PARCOURS CLIENT
Droits des patients

Cette Commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches afin qu’ils puissent exprimer leurs difficultés. En cas de problèmes majeurs non résolus, vous pouvez saisir la CDU de la Clinique Saint-Roch. La CDU se compose du directeur de l’établissement, de médiateurs et de représentants des usagers.

Dès réception de votre demande écrite, la demande est étudiée (vérification de l’identité et de la qualité du demandeur). Un courrier de recevabilité de la demande vous est adressé accompagné du devis correspondant aux frais de traitement.

Les frais de reproduction et d’envoi sont facturés au demandeur conformément à la réglementation.

Vous avez la possibilité de :

• Recevoir une copie du dossier par voie postale en RAR après réception de votre règlement,
• Venir retirer une copie du dossier à la clinique sur rendez-vous au 05 62 79 96 69,
• Consulter le dossier sur place avec ou sans copie, en présence ou non d’un médecin, sur
• Les éléments du dossier peuvent être envoyés à un médecin, après réception de votre règlement.

Pour le patient :

• Copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité, passeport, etc…).

Pour le tuteur :

• Copie d’une pièce d’identité ;
• Copie de l’ordonnance du juge des tutelles ;

Pour les ayants droits :

• Copie d’une pièce d’identité ;
• Livret de famille + certificat de décès ;
• Attestation de la qualité de successeur légal du défunt (Certificat d’hérédité à demander à la mairie ou au notaire).

Pour les ayant droits, vous devrez justifier les raisons de votre requête par l’un des 3 motifs ci-dessous visés dans la loi (Art. L.1110-4 CSP) :

• Connaître les causes de la mort ;
• Défendre la mémoire du défunt ;
• Faire valoir les droits de l’ayant droit.

Aussi, le droit d’accès de l’ayant droit est plus limité que celui dont dispose le patient lui-même. En effet, si un patient peut exiger la communication d’une copie intégrale de son dossier sans donner la moindre raison, tel n’est pas le cas s’agissant de l’ayant-droit.

En outre, l’ayant droit ne disposé pas d’un droit d’accès général à l’ensemble des pièces du dossier patient. Il n’est autorisé à accéder qu’aux seuls éléments nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi.

Vous devez l’adresser à la Direction sur papier libre (ou en remplissant un des formulaires ci-dessous) à l’adresse ci-dessous :

Clinique Saint-Roch
29 avenue Adrien Escudier
31620 FRONTON

Demande d’accès au dossier médical par un patient

Demande d’accès au dossier médical d’un patient décédé

Demande d’accès au dossier médical par un tiers

Demande d’accès au dossier médical par un tuteur ou un curateur

Ces documents vous sont communiqués :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
• Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Tout patient peut désigner une ou des personnes à prévenir au cours de son hospitalisation. Cette désignation se fait par oral ou par écrit lors de l’admission ou pendant l’hospitalisation.

La personne à prévenir est contactée par l’équipe médicale et soignante en cas d’événement(s) particulier(s) au cours du séjour d’ordre organisationnel ou administratif (transfert vers un autre établissement de santé, fin de séjour, et sortie de l’établissement…).

Elle n’a pas accès aux informations médicales et ne participe pas aux décisions médicales.

Conformément à l’article L.1111-11 du code de la Santé Publique, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées concernant sa fin de vie. Il s’agit pour vous d’exprimer vos volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.

Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Valables à vie, elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, l’équipe médicale se tient à votre disposition.

Rédaction des Directives Anticipées

Mis à disposition par l’Assurance Maladie, Mon Espace Santé est un service numérique personnel et sécurisé vous permettant de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité avec l’ensemble des professionnels de santé intervenant dans votre prise en charge.

Au cours de votre séjour et sauf refus de votre part, certains documents de santé vous seront partagés/envoyés via le DMP et la messagerie sécurisée MSSanté

Votre exigence est la nôtre et vos retours, positifs ou négatifs, seront toujours pris en compte par notre établissement. Vous pouvez adresser un courrier à la Direction de la clinique Saint-Roch.

Votre réclamation sera instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique.

Vous pouvez aussi nous faire part de votre satisfaction et de vos remerciements

Il est souhaitable, dans un premier temps que vous exprimiez oralement votre mécontentement au médecin directeur ou à l’encadrement (cadre de santé, directrice de soins).

En cas d’impossibilité ou si l’entretien avec ces derniers ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez écrire au représentant légal de la Clinique Saint-Roch ou demander que votre plainte soit consignée par écrit.

Clinique Saint-Roch
29, avenue Adrien Escudier
31620 Fronton

Toutes les plaintes écrites sont transmises au représentant légal de l’établissement. Une réponse vous sera envoyée dans les meilleurs délais après recueil des informations auprès des personnels et services concernés.

Médiation

Vous avez la possibilité de saisir un médiateur. Le représentant légal de l’établissement peut de lui-même faire appel à un médiateur. Quelle que soit la partie à l’origine de la saisine du médiateur, la rencontre avec ce dernier aura lieu, si vous en êtes d’accord, 8 jours après qu’il ait été avisé. Vous avez la possibilité d’être accompagné durant cette entretien par un représentant des usagers, membres de la Commission Des Usagers (CDU).

Si vous êtes encore hospitalisé(e) au moment de la plainte, toutes les mesures seront prises pour que vous puissiez vous entretenir avec le médiateur avant votre départ. Le médiateur peut rencontrer vos proches s’il l’estime utile ou à leur demande.

Pensez à donner, sans attendre, votre accord pour que votre dossier médical soit consulté par le médiateur médecin

Votre plainte ou réclamation est examinée par la Commission Des Usagers (CDU).

Dans le cas où un médiateur est saisi, celui-ci adresse un compte-rendu de l’entretien à tous les membres de la CDU dans les 8 jours suivant votre rencontre. Si des éléments concernant votre santé doivent figurer dans le compte rendu parce qu’ils sont utiles pour examiner votre plainte ou réclamation, il vous sera demandé de donner votre accord écrit pour que l’ensemble des membres de la CDU puissent prendre connaissance de ces éléments. Les membres de la CDU sont, bien sûr, tenus au secret professionnel.

Suite de la procédure

Vous serez informé(e) par écrit de la suite donnée à votre plainte ou réclamation sous 8 jours.
La CDU peut émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Si ce n’est pas le cas, la CDU formulera des recommandations au directeur de l’établissement pour résoudre le litige ou vous indiquer les voies de recours dont vous disposez.

Sous 8 jours, le directeur vous fera part de sa décision accompagnée de l’avis de la CDU.

Il existe 4 médiateurs : 2 médiateurs médecins et 2 médiateurs non médecins.

Ils sont chargés de vous écouter, de vous accompagner dans votre réflexion et d’essayer de rétablir une relation de confiance entre vous-même et l’établissement ou l’un de ses personnels.

Les médiateurs médecins sont compétents pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical.